Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes des offres ALIRIC par ALIRIC — Gabriel CHEVREAU EI, entrepreneur individuel (ei) (voir les mentions légales), à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). ALIRIC ne contracte pas avec des consommateurs.

Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Des conditions particulières (devis, bon de commande, avenant) peuvent y déroger par écrit.

Si, par exception, un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale est sans rapport avec l'objet du contrat, celui-ci bénéficie des protections prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment l'information précontractuelle et le droit de rétractation de quatorze jours.

2. Offres et crédits

Les offres en vigueur sont présentées sur la page Tarifs. Leurs caractéristiques (volumes, crédits, quotas, fonctionnalités) sont celles indiquées sur cette page, le devis, le bon de commande ou l'espace client au moment de la souscription. À titre indicatif, à la date de la présente version :

• Les crédits sont des unités d'utilisation permettant d'accéder à certaines analyses ou fonctionnalités selon l'offre souscrite. Leur nombre, leurs règles de consommation et leur durée d'utilisation sont définis par l'offre, la page Tarifs, le devis, le bon de commande ou l'espace client.
• Les crédits n'ont pas de valeur monétaire propre : ils ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, et ne donnent pas droit à remboursement.
• Lorsqu'une analyse échoue pour une cause technique imputable au service, ALIRIC restitue les crédits consommés, sur simple demande du Client.
• Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable du Client. Des crédits ou volumes supplémentaires peuvent être commandés sur devis.

Offres avec retours commerciaux

Les offres Growth Partner bénéficient d'un tarif réduit en contrepartie de retours commerciaux sur au moins le pourcentage indiqué des leads analysés (réponse obtenue, rendez-vous, pertinence de l'analyse…). Si ce taux n'est pas atteint sur une période, ALIRIC peut, après en avoir informé le Client par email, appliquer le tarif Business correspondant à compter de la période suivante ; le Client peut alors résilier sans frais. Aucun changement de tarif n'est rétroactif.

Le programme pilote est gratuit, sur candidature. Il est destiné à tester le service et à contribuer à son amélioration. Il peut être suspendu si les retours attendus ne sont pas fournis, et prendre fin à tout moment avec un préavis raisonnable. Aucune facturation n'intervient sans souscription expresse d'une offre payante.

3. Souscription

1. Le Client adresse une demande d'accès en précisant l'offre souhaitée.
2. ALIRIC étudie la demande (adéquation avec les secteurs pris en charge, qualité professionnelle du demandeur) et peut la refuser ; aucune décision n'est prise de manière automatisée.
3. En cas d'acceptation, ALIRIC émet la facture de la première période. Le contrat est formé à l'émission de cette facture, sur la base des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la souscription.
4. L'accès et les crédits sont activés à réception du paiement ou, à la discrétion d'ALIRIC, sur présentation d'une preuve de virement. La période mensuelle commence à la date d'activation.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les taxes applicables, notamment la TVA, s'ajoutent lorsqu'elles sont dues au regard de la situation d'ALIRIC et du Client à la date de facturation. Le traitement fiscal appliqué (taux, exonération ou autoliquidation) est indiqué sur chaque facture.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'émission de la facture de la période concernée. ALIRIC peut faire évoluer ses offres (prix, volumes, crédits, quotas, fonctionnalités incluses). Pour un abonnement en cours, une évolution défavorable au Client ne s'applique qu'aux périodes à venir, après information par email au moins 30 jours avant ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. Le prix et le contenu d'une période déjà facturée ne changent pas.

5. Facturation et paiement

• Chaque période mensuelle est facturée d'avance, par facture envoyée à l'adresse email indiquée par le Client.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les coordonnées bancaires figurent uniquement sur la facture ; elles ne sont jamais transmises par un autre canal. En cas de doute sur des coordonnées reçues, le Client contacte ALIRIC avant tout paiement.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Le Client communique les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse, SIREN ou numéro de TVA le cas échéant) et en signale toute modification.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture payée en retard (article D. 441-5 du même code) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de paiement à l'échéance, ALIRIC peut, après une relance par email restée sans effet pendant 7 jours, limiter ou suspendre l'accès jusqu'au paiement. La suspension ne supprime aucune donnée.

7. Durée, renouvellement et changement d'offre

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle pour une nouvelle période d'un mois à l'échéance, avec émission d'une nouvelle facture, sauf résiliation.

Le Client peut demander à changer d'offre depuis son espace ou par email. Une montée en gamme peut être appliquée immédiatement après paiement du complément facturé ; une réduction prend effet à la période suivante.

8. Résiliation

• Par le Client, à tout moment : un email à gabriel@aliric.com depuis l'adresse du compte suffit. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf si le Client demande une date plus tardive. Aucune nouvelle facture n'est émise ; l'accès et les crédits restants sont utilisables jusqu'à la date d'effet, après laquelle les crédits non utilisés deviennent caducs. ALIRIC confirme la résiliation par email.
• La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf lorsque la résiliation fait suite à un manquement d'ALIRIC, à une modification des prix ou des conditions refusée par le Client, ou à la suppression d'une fonctionnalité essentielle : la part non consommée de la période payée est alors remboursée.
• Par ALIRIC : avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure par email (usage interdit, défaut de paiement persistant).

9. Fin de contrat et récupération des données

• Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter les résultats de ses analyses (CSV et JSON) depuis son espace.
• À la fin du contrat, l'accès aux analyses est fermé mais les données du Client restent conservées pendant 30 jours. Pendant ce délai, le Client peut demander par email un export complet de ses données (profil commercial, prospects importés, analyses, retours commerciaux) dans un format structuré et lisible par machine, ou la réactivation de son accès. Cet export est gratuit.
• À l'issue de ce délai, les données du Client sont supprimées dans un délai de 60 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures) et sous réserve des sauvegardes techniques, écrasées selon leur cycle normal de rotation.
• Le Client peut demander une suppression anticipée. Il peut aussi demander à changer de fournisseur : ALIRIC apporte alors l'assistance raisonnable prévue par le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), sans frais de changement.

10. Données personnelles

Les rôles de chaque partie et les engagements d'ALIRIC sont décrits dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.

11. Responsabilité

ALIRIC est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Les Résultats sont des aides à la décision dont les limites sont décrites à l'article 5 des CGU ; ALIRIC ne garantit ni leur exactitude en toutes circonstances, ni un résultat commercial quelconque (taux de réponse, rendez-vous, ventes, chiffre d'affaires).

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par sa faute. ALIRIC ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image. La responsabilité totale d'ALIRIC au titre du contrat est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour le programme pilote, gratuit, elle est limitée à 500 €.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi en interdit l'application ; elles ne privent pas le Client de ses droits au titre de la réglementation sur les données personnelles.

Le service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, modèles d'intelligence artificielle, sources de données) ; ALIRIC les sélectionne avec soin et répond de ses sous-traitants à l'égard du Client dans les conditions du DPA.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par email, sans indemnité ; la part non consommée d'une période payée est remboursée.

13. Preuve et communications

Les emails échangés avec l'adresse du compte du Client, les enregistrements des systèmes d'ALIRIC (acceptation des conditions, consommation des crédits, journaux) et les factures font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications prévues aux présentes sont valablement faites par email.

14. Modification des CGV

ALIRIC peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux périodes commençant après cette date ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. Aucune modification n'est rétroactive.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les juridictions françaises territorialement compétentes pour le lieu d'établissement d'ALIRIC sont seules compétentes, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.