Accord de traitement des données (DPA)
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Cet accord fait partie intégrante du contrat conclu entre ALIRIC et chacun de ses clients (CGU et CGV). Il s'applique automatiquement dès l'utilisation du service ; une version signée peut être fournie sur demande à gabriel@aliric.com.
1. Objet et parties
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles ALIRIC — Gabriel CHEVREAU EI (« ALIRIC », le sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (le responsable du traitement), conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
2. Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature et finalité | Analyse d'entreprises prospects pour le compte du Client : collecte de pages web publiques et d'informations de registres, interprétation assistée par intelligence artificielle, production d'hypothèses, de priorités et d'angles d'approche, conservation des résultats et des retours commerciaux, exports |
| Personnes concernées | Dirigeants, salariés et représentants des entreprises prospects ; entrepreneurs individuels prospects ; le cas échéant, autres personnes mentionnées dans les données du Client |
| Catégories de données | Identité et fonction professionnelles, coordonnées professionnelles (email, téléphone), adresse de profil professionnel en ligne, entreprise, informations publiques d'activité, notes, analyses, résultats et retours commerciaux. Aucune catégorie particulière de données (art. 9 RGPD) n'est attendue |
| Durée | La durée du contrat, puis le délai de récupération et de suppression prévu à l'article 11 |
| Localisation | Voir la page Sous-traitants et prestataires |
3. Instructions du Client
ALIRIC traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions : le contrat, le présent accord, et l'utilisation que le Client fait des fonctionnalités du service (import, lancement d'une analyse, saisie de retours, export, suppression). ALIRIC informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose un traitement, ALIRIC en informe le Client avant celui-ci, sauf interdiction légale.
Le Client garantit la licéité des données qu'il fournit et des traitements qu'il demande, dispose d'une base légale, et assure l'information des personnes concernées.
4. Confidentialité
ALIRIC veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données s'engage à en respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale de confidentialité. À ce jour, seul l'éditeur accède aux données des clients, et uniquement lorsque c'est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou au support du service.
5. Sécurité
ALIRIC met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment :
- chiffrement des données en transit ; données au repos chiffrées par l'infrastructure des prestataires ;
- cloisonnement des données de chaque client (contrôle d'accès au niveau des lignes de la base de données) ;
- authentification des utilisateurs, gestion des rôles au sein d'une équipe ;
- accès administrateur limité, secrets conservés hors du code source ;
- séparation des environnements de test et de production, sans données réelles en test ;
- protections contre les requêtes abusives et contre l'accès à des adresses internes lors de la lecture de sites web ;
- minimisation des données transmises au modèle d'IA et journaux techniques évitant les données de prospects.
ALIRIC réexamine ces mesures au fil de l'évolution du service.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants et prestataires. ALIRIC informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du changement, la part non consommée de la période payée étant remboursée.
ALIRIC impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes, par contrat, et demeure responsable envers le Client de leur exécution.
7. Transferts hors de l'Espace économique européen
Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'EEE, le transfert est encadré par une décision d'adéquation (notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Droits des personnes concernées
ALIRIC aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice de droits. Si une personne s'adresse directement à ALIRIC au sujet de données traitées pour le Client, ALIRIC transmet la demande au Client sans délai et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Client. Le Client peut supprimer ou exporter les données de son espace, ou demander à ALIRIC de le faire.
9. Violations de données
ALIRIC notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et volume approximatif de données et de personnes, conséquences probables, mesures prises ou envisagées), complétées au fur et à mesure. Il appartient au Client, responsable du traitement, de notifier l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées.
10. Assistance et audits
ALIRIC aide le Client, compte tenu des informations à sa disposition, à respecter ses obligations de sécurité, de notification, d'analyse d'impact et de consultation préalable. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an sauf violation avérée, avec un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret et non concurrent d'ALIRIC, à ses frais, sans accès aux données des autres clients ni aux informations confidentielles de sécurité des prestataires.
11. Fin du traitement
À la fin du contrat, les données restent récupérables pendant 30 jours (export gratuit sur demande), puis ALIRIC les supprime dans un délai de 60 jours, copies comprises, sous réserve des sauvegardes techniques écrasées selon leur cycle normal et des obligations légales de conservation. Le Client peut demander la suppression immédiate. ALIRIC confirme la suppression sur demande.
12. Traitements réalisés par ALIRIC pour son propre compte
Par exception au principe du traitement sur instruction, et comme le décrit la politique de confidentialité, ALIRIC agit en qualité de responsable du traitement, et non de sous-traitant, pour :
- l'évaluation et l'amélioration de ses méthodes d'analyse à partir des retours commerciaux et de la qualité constatée des résultats, sans entraînement de modèle d'IA et sans communication à d'autres clients (section 7) ;
- la mémoire entreprise, limitée à des signaux publics de niveau entreprise, sans extrait de page, fichier, note ou retour du Client (section 8).
Le Client en est informé par le présent accord et peut s'opposer à la contribution de ses données à ces finalités en écrivant à gabriel@aliric.com ; pour les offres dont le tarif repose sur la contribution (Growth Partner, programme pilote), cette opposition entraîne l'application du tarif sans contribution à compter de la période suivante.
13. Durée et hiérarchie
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat et tant qu'ALIRIC conserve des données pour le compte du Client. En cas de contradiction avec les CGU ou les CGV sur un point relatif aux données personnelles, le présent accord prévaut.